Heures supplémentaires en restauration : taux HCR, calculs et contingent

En bref

En restauration (convention HCR), toute heure au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire. Elle est majorée de 10 % de la 36e à la 39e heure, de 20 % de la 40e à la 43e, de 50 % dès la 44e. Contingent : 360 heures par an. Le paiement peut être remplacé par un repos de 110 %, 120 % ou 150 %.

Les heures supplémentaires sont le premier sujet de litige social en restauration. La raison est simple : la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR, IDCC 1979) fixe une durée de travail de 39 heures, ce qui fait de chaque salarié à temps plein un salarié qui accomplit déjà 4 heures supplémentaires par semaine. S'y ajoutent les heures des coups de feu, des remplacements et de la haute saison. Mal décomptées, elles coûtent cher, et longtemps après : un salarié peut réclamer 3 ans de rappels.

Ce guide donne les taux en vigueur avec leur article, des exemples de calcul pas à pas, les règles du contingent et du repos compensateur, et ce qui doit figurer sur le bulletin de paie. Il complète notre article sur les plannings et le droit du travail en restauration, qui couvre aussi les durées maximales, les repos et les contrats.

auditresto360 est un cabinet d'audit et de conseil privé et indépendant, pas un cabinet d'avocats. Ce guide informe ; pour un cas précis (contentieux, accord d'entreprise, forfait), consultez un avocat en droit social ou votre organisation professionnelle.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire en HCR ?

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L3121-28). La durée légale est de 35 heures par semaine (L3121-27).

La convention HCR fixe, elle, la durée hebdomadaire de travail de la branche à 39 heures, les entreprises pouvant retenir une durée inférieure (avenant n° 2 du 5 février 2007, art. 3). Ces deux règles se combinent : un salarié à 39 heures travaille 35 heures au taux normal et 4 heures supplémentaires majorées. Le site officiel du ministère du Travail, le Code du travail numérique, le formule ainsi pour la branche : les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures par semaine.

Trois principes de décompte :

• À la semaine. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine (L3121-29), en principe la semaine civile du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, sauf accord fixant une autre période de 7 jours consécutifs (L3121-32). Pas de compensation d'une semaine sur l'autre sans dispositif d'aménagement du temps de travail (modulation, cycle) mis en place selon l'annexe I de l'avenant n° 2.
• Sur le travail effectif. Est du travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations (L3121-1). Une coupure pendant laquelle le salarié est libre n'en fait pas partie. En HCR, le temps d'habillage est exclu de la durée du travail mais donne lieu à une contrepartie quand la tenue est imposée et enfilée sur place (avenant n° 2, art. 7).
• Demandées ou acceptées par l'employeur. Une heure faite à la demande de l'employeur ou avec son accord se paie. Un planning qui ne tient pas sans dépassement en génère mécaniquement : mieux vaut les prévoir que les découvrir au conseil de prud'hommes.

Les taux de majoration par tranche

Heure accomplie dans la semaine	Majoration HCR	Taux horaire majoré si le taux de base est de 13,00 € (exemple fictif)	Repos de remplacement HCR	Défaut légal sans accord	Sources
1re à 35e heure	Aucune (heures normales)	13,00 €	Sans objet	Sans objet	L3121-27
36e à 39e heure	10 %	14,30 €	110 % (1 h travaillée = 1 h 06 de repos)	25 %	Avenant n° 2, art. 4 ; art. 5 ; L3121-36
40e à 43e heure	20 %	15,60 €	120 % (1 h = 1 h 12)	25 %	Mêmes articles
44e heure et au-delà	50 %	19,50 €	150 % (1 h = 1 h 30)	50 %	Mêmes articles

Le taux horaire de 13,00 € est un exemple fictif choisi pour la lisibilité des calculs. Ce n'est ni le Smic ni un minimum conventionnel : le salaire de chaque salarié dépend de son niveau, de son échelon et de la grille en vigueur, à vérifier sur Légifrance.

Les taux HCR sont fixés mot pour mot par l'article 4 de l'avenant n° 2 : « Les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %. Les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %. » Le Code du travail permet à un accord d'entreprise de prévoir d'autres taux, à condition de ne pas descendre sous 10 % (L3121-33). Si votre entreprise n'a signé aucun accord sur ce point, ce sont les taux HCR qui s'appliquent, pas les 25 % et 50 % du Code du travail, qui ne jouent qu'à défaut de tout accord.

Exemples de calcul chiffrés

Tous les exemples utilisent le taux horaire fictif de 13,00 € brut, pour un salarié d'un établissement permanent sans accord d'entreprise sur le temps de travail.

Exemple 1 : le contrat à 39 heures, mois normal

Sur une semaine :

• 35 heures x 13,00 € = 455,00 €
• 4 heures (36e à 39e) x 14,30 € = 57,20 €
• Total de la semaine : 512,20 € brut

Sur un mois, la rémunération est mensualisée sur 52 semaines divisées par 12 mois :

• Heures normales : 35 x 52 / 12 = 151,67 heures, soit 455,00 x 52 / 12 = 1 971,67 €
• Heures supplémentaires structurelles : 4 x 52 / 12 = 17,33 heures majorées de 10 %, soit 57,20 x 52 / 12 = 247,87 €
• Total mensuel : 2 219,53 € brut pour environ 169 heures

Exemple 2 : une semaine de haute saison à 46 heures

Le même salarié fait 46 heures dans la semaine, soit 11 heures supplémentaires :

Tranche	Heures	Taux majoré	Montant
1re à 35e heure	35	13,00 €	455,00 €
36e à 39e heure	4	14,30 €	57,20 €
40e à 43e heure	4	15,60 €	62,40 €
44e à 46e heure	3	19,50 €	58,50 €
Total	46		633,10 €

Par rapport à sa semaine habituelle de 39 heures (512,20 €), la semaine lui rapporte 120,90 € de plus pour 7 heures de plus. Le mois concerné, ces 7 heures et leurs majorations s'ajoutent au salaire mensualisé de l'exemple 1. Notez que 46 heures restent sous le plafond absolu de 48 heures, mais qu'enchaîner de telles semaines peut faire dépasser la moyenne de 46 heures sur 12 semaines consécutives (avenant n° 2, art. 6.2).

Exemple 3 : payer en repos plutôt qu'en salaire

Une semaine à 42 heures. L'employeur paie les 4 heures structurelles comme d'habitude et remplace le paiement des 3 heures de la 40e à la 42e par du repos compensateur de remplacement à 120 % :

• 3 heures x 120 % = 3,6 heures, soit 3 heures 36 minutes de repos

Ce repos doit être pris dans une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines (avenant n° 2, art. 5). Les heures ainsi compensées en temps ne s'imputent pas sur le contingent.

Exemple 4 : le contingent qui fond sans qu'on le voie

Hypothèse : un salarié à 39 heures qui travaille 47 semaines dans l'année (5 semaines de congés payés).

• Heures supplémentaires structurelles : 4 x 47 = 188 heures, toutes comptées dans le contingent
• Marge restante avant le contingent de 360 heures : 360 - 188 = 172 heures, soit moins de 4 heures supplémentaires de plus par semaine travaillée en moyenne

Si ce salarié atteint 400 heures supplémentaires payées dans l'année, les 40 heures au-delà du contingent sont toujours payées avec leur majoration, et ouvrent en plus une contrepartie obligatoire en repos : 20 heures de repos (50 %) dans une entreprise de 20 salariés au plus, 40 heures (100 %) au-delà de 20 salariés (L3121-38).

Le contingent annuel

Le contingent est le volume d'heures supplémentaires utilisable sans autorisation de l'inspecteur du travail. L'article 5 de l'avenant n° 2 le fixe, en excluant les heures supplémentaires compensées en temps, à :

Type d'établissement	Contingent HCR	Rappel : défaut réglementaire hors accord	Sources
Permanent	360 heures par an	220 heures par salarié et par an	Avenant n° 2, art. 5 ; D3121-24
Saisonnier	90 heures par trimestre civil	220 heures par salarié et par an	Mêmes articles

Les heures qui comptent sont celles accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures ; les heures payées en repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent (L3121-30). Dans la limite du contingent, les heures supplémentaires sont accomplies après information du comité social et économique, s'il existe ; au-delà, après son avis (L3121-33).

Le repos compensateur : deux mécanismes à ne pas confondre

Le repos compensateur de remplacement (choix de l'employeur)

Il remplace tout ou partie du paiement des heures et de leurs majorations. En HCR : 110 % pour les 4 premières heures supplémentaires, 120 % pour les 4 suivantes, 150 % pour les autres, à prendre dans les 12 mois ou 52 semaines (avenant n° 2, art. 5). Dans une entreprise sans délégué syndical, l'employeur peut le mettre en place si le comité social et économique, quand il existe, ne s'y oppose pas (L3121-37).

La contrepartie obligatoire en repos (au-delà du contingent)

Elle s'ajoute au paiement des heures au-delà du contingent, elle ne le remplace pas. À défaut d'accord, elle est de 50 % de ces heures dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % au-delà (L3121-38). Ses règles de prise :

• le droit est ouvert dès que le repos atteint 7 heures, et il se prend dans un délai maximum de 2 mois (D3121-18) ;
• il se prend par journée entière ou demi-journée, au choix du salarié, sans perte de rémunération, et compte comme du travail effectif pour ses droits (D3121-19) ;
• si le salarié ne le demande pas, il ne le perd pas : l'employeur lui demande de le prendre dans un délai maximum d'un an (D3121-17) ;
• si le contrat prend fin avant, le salarié reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, qui a le caractère de salaire (D3121-23).

Ce qui doit figurer sur le bulletin de paie

Mention	Où	Source
Nombre d'heures payées au taux normal et nombre d'heures majorées, avec le ou les taux appliqués	Bulletin de paie	R3243-1, 5°
Intitulé de la convention collective applicable	Bulletin de paie	R3243-1, 3°
Cumul des heures supplémentaires depuis le début de l'année	Document mensuel annexé au bulletin (horaires non collectifs)	Avenant n° 2, art. 8 ; D3171-12
Heures de repos compensateur acquises dans le mois, en distinguant repos légal et repos de remplacement, et heures prises	Document mensuel annexé	Mêmes articles
Mention de l'ouverture du droit à repos dès 7 heures acquises, avec l'obligation de le prendre dans les 2 mois	Document annexé au bulletin	D3171-11

Côté charges et impôt, les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales dans la limite de 11,31 % et d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération nette imposable par an, selon service-public.gouv.fr et la fiche impôt sur les heures supplémentaires (article 81 quater du code général des impôts). Une déduction forfaitaire de cotisations patronales peut aussi s'appliquer selon l'effectif ; ses montants et conditions à jour sont publiés par l'URSSAF sur urssaf.fr. Faites valider le paramétrage de votre logiciel de paie par votre expert-comptable.

Le décompte des heures : la preuve est à l'employeur

Quand les salariés ne suivent pas le même horaire collectif affiché, ce qui est la règle en restauration, la durée du travail de chacun est décomptée chaque jour (heures de début et de fin de chaque période, ou relevé des heures faites) et récapitulée chaque semaine (D3171-8). L'avenant n° 2 ajoute une récapitulation hebdomadaire émargée et le document mensuel décrit plus haut (art. 8). Ces documents sont gardés un an à disposition de l'inspection du travail (D3171-16).

En cas de litige, l'employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires réellement réalisés ; une pointeuse ou un logiciel doit être fiable et infalsifiable (L3171-4). Le salarié peut réclamer les sommes dues sur les 3 dernières années, ou sur les 3 années précédant la rupture du contrat (L3245-1). Et mentionner intentionnellement sur le bulletin un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli est constitutif de travail dissimulé (L8221-5), qui ouvre droit pour le salarié, à la rupture, à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (L8223-1).

Erreurs fréquentes

1. Payer 39 heures au taux normal. Les heures de la 36e à la 39e sont des heures supplémentaires majorées de 10 %.
2. Appliquer 25 % dès la 36e heure par réflexe Code du travail, ou inversement appliquer les taux HCR quand un accord d'entreprise en prévoit d'autres.
3. Lisser sur le mois. Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine : 50 heures une semaine et 28 heures la suivante ne font pas « 39 heures de moyenne » sans dispositif de modulation en place.
4. Payer les heures en « primes ». Le bulletin doit faire apparaître les heures majorées et leur taux (article R3243-1), et y mentionner intentionnellement moins d'heures que celles faites est du travail dissimulé (article L8221-5).
5. Ne pas suivre le contingent. Avec 188 heures structurelles par an environ, le seuil de 360 heures arrive vite en haute saison.
6. Oublier la contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent, ou ne pas en informer le salarié sur le document annexé au bulletin.
7. Laisser se perdre le repos compensateur. Le salarié ne perd pas son droit faute de l'avoir demandé.
8. Ne garder que le planning prévisionnel. Seules les heures réellement faites comptent, et c'est à l'employeur de les prouver.
9. Confondre heures supplémentaires et heures complémentaires des salariés à temps partiel, qui suivent un régime différent.

Foire aux questions

À partir de combien d'heures parle-t-on d'heures supplémentaires en restauration ?

Dès la 36e heure de travail effectif dans la semaine. La convention HCR fixe la durée de travail à 39 heures, mais la durée légale reste de 35 heures : les heures de la 36e à la 39e sont donc des heures supplémentaires, majorées de 10 %.

Quels sont les taux de majoration en HCR ?

10 % de la 36e à la 39e heure, 20 % de la 40e à la 43e, 50 % à partir de la 44e (article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007). Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux, jamais sous 10 %.

Les heures de la 36e à la 39e comptent-elles dans le contingent ?

Oui. Le contingent porte sur les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures (article L3121-30 du Code du travail). Seules les heures compensées en repos de remplacement en sont exclues.

Quel est le contingent d'heures supplémentaires dans la restauration ?

360 heures par an dans les établissements permanents, 90 heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers (article 5 de l'avenant n° 2).

Que se passe-t-il au-delà du contingent ?

Les heures restent payées avec leur majoration et ouvrent en plus une contrepartie obligatoire en repos : à défaut d'accord, 50 % des heures au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà (article L3121-38).

L'employeur peut-il payer les heures supplémentaires en repos ?

Oui, par un repos compensateur de remplacement de 110 % pour les 4 premières heures, 120 % pour les 4 suivantes et 150 % au-delà, à prendre dans les 12 mois (article 5 de l'avenant n° 2). Sans délégué syndical, il peut le mettre en place si le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.

Les heures supplémentaires peuvent-elles se compenser d'une semaine sur l'autre ?

Non, sauf si un dispositif d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines (modulation, cycle) est en place dans les conditions de l'annexe I de l'avenant n° 2. Par défaut, le décompte est hebdomadaire.

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération nette imposable par an, et bénéficient d'une réduction de cotisations salariales dans la limite de 11,31 %, selon service-public.gouv.fr.

Combien de temps un salarié peut-il réclamer des heures supplémentaires impayées ?

3 ans : l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans, et la demande peut porter sur les 3 dernières années ou les 3 années précédant la rupture du contrat (article L3245-1).

Un extra ou un saisonnier a-t-il droit aux heures supplémentaires ?

Oui, les règles de décompte et de majoration s'appliquent à tous les salariés. Pour un établissement saisonnier, le contingent est de 90 heures par trimestre civil. Pour un cas particulier, faites valider le calcul par un professionnel du droit ou de la paie.

Faire vérifier vos heures supplémentaires

Le calcul des heures supplémentaires fait partie de ce que nous contrôlons lors d'un audit : décompte réel des heures, bulletins sur un échantillon, suivi du contingent et du repos compensateur, cohérence entre plannings et paie. Deux formules : l'Audit conformité à 690 € HT et l'Audit 360° complet à 1 390 € HT (TVA 20 % en sus), détaillées sur la page tarifs. Pour un chiffrage, demandez un devis d'audit. Pour le cadre complet (durées maximales, repos, coupures, contrats), lisez notre article sur les plannings et la convention HCR.

Sources officielles

• Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979) : Légifrance
• Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, étendu par arrêté du 26 mars 2007 : art. 3, durée hebdomadaire ; art. 4, majorations ; art. 5, contingent et repos de remplacement ; art. 6, durées maximales ; art. 8, contrôle de la durée du travail
• Code du travail : L3121-27, L3121-28, L3121-29, L3121-30, L3121-33, L3121-36, L3121-37, L3121-38, D3121-17 à D3121-19, D3121-24, L3171-4, R3243-1, L3245-1
• Code du travail numérique, heures supplémentaires en HCR : code.travail.gouv.fr
• Service-public : heures supplémentaires d'un salarié du privé ; imposition des heures supplémentaires

Textes relus le 5 octobre 2026. Vérifiez toujours la version en vigueur avant d'appliquer un chiffre, et faites valider votre situation par un professionnel du droit.